L’Assemblée annuelle du Syndicat Général — L’Officiel du cycle, 3 June 1950, the Motocistes and Vélocistes Union’s Ten Resolutions

From L’Officiel du cycle, 3 June 1950, page 19: the report of the annual meeting of the Syndicat Général of the motor and cycle dealers, with its ten resolutions. The title, headings, captions and lists are transcribed as printed; the text is summarized in Ebykr’s words, and the page images carry it in full. It belongs to the trade columns that the weekly addressed to the French cycle dealers, the vélocistes.

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Vie syndicale

L’ASSEMBLÉE ANNUELLE
du SYNDICAT GÉNÉRAL des Motocistes et Vélocistes

On nous communique :

[Ebykr summary; the article’s text is not reproduced. The ordinary general meeting of the Syndicat Général des Garagistes-Motoristes, Motocistes et Vélocistes de France et de l’Union Française was held on Monday 15 May 1950, from 15 to 18 hours, in the main meeting hall at its head office. The Président, M. Ginter-Germain, was joined in particular by MM. Dufresne and Catinat, Vice-Président and Vice-Président Délégué; Courtot, Secrétaire Général; Bouveret, Trésorier; Thomas, Duhamel, Guignebourg, Capton and Cauqui, Membres; and Cottard, Secrétaire Administratif. The Président opened with an address recalling with emotion Félix Lainé, founder of the group, then presented the moral report for 1949. He stressed the results obtained in many fields, notably the disappearance of the last controls of the directed economy, set out the many aims still to be pursued with the public authorities and with suppliers, welcomed the confidence the thousands of member tradesmen keep in the Syndicat Général and its leaders and described the corporate organization that links the group to local bodies on one side and on the other to the « Fédération des Groupements Commerciaux de l’Automobile, du Cycle et de la Motocyclette » and through it to the large confederations of small and medium firms and of the crafts. The meeting approved this report unanimously, together with the financial report presented by M. Bouveret, Trésorier, which showed sound management of the union’s funds and a credit balance at the end of 1949 despite the modest subscription. At the close the meeting adopted the following resolutions.]

1o Sur le problème des arrhes :
— a) Que le système actuel soit abandonné par les Constructeurs désireux d’une collaboration confiante avec les Détaillants qui ont fait la prospérité de leurs marques, et que le délai maximum pendant lequel les arrhes pourront être éventuellement demandées soit de 3 mois avant la livraison certaine de la machine ;
— b) Que l’article 1590 du Code Civil soit à l’avenir ainsi rédigé :
« Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir :
Celui qui les a données en en exigeant restitution, si un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il ait obtenu livraison ; en les perdant s’il se dédit avant ce délai ;
Celui qui les a reçues en en restituant le double s’il se dédit pendant les trois mois de la commande ou le triple s’il se dédit passé ce délai ».
— c) Qu’un article 1590 bis soit ainsi conçu :
« Dans tous les cas où celui qui doit livrer l’objet de la vente à l’acquéreur aura dû lui-même et de ses propres deniers verser des arrhes au producteur de la chose, les sommes ainsi avancées par lui porteront intérêt à son profit et à la charge du producteur au taux légal des Caisses Nationales d’Épargne et pour les périodes où elles auront été immobilisées. »

2o Sur la taxe dite de « Formation Professionnelle » :
— Que soit supprimée purement et simplement cette taxe parafiscale qui dessert moralement la cause de l’apprentissage, exception faite pour les départements d’Alsace-Lorraine où seule cette taxe est perçue à l’exclusion de toute autre.

3o Sur la définition de l’Artisan Fiscal :
— Que lorsqu’un apprenti a été formé par un artisan et qu’il est devenu compagnon, il ne fasse pas perdre la classification fiscale dont bénéficie son patron, alors même que celui-ci occuperait un autre compagnon ; qu’il en soit de même lorsque deux apprentis formés dans la Maison deviennent successivement compagnons.

4o Sur le problème des prix :
a) — Que les tarifs des garages, seule prestation de service encore sous le régime de la liberté contrôlée, soient placés hors taxation, y compris ceux concernant lés Cycles et Motos.
— b) Que la liberté totale soit accordée aux prix des Cycles, Motos et véhicules de toute nature.

5o Sur le problème du déballage :
— Qu’une réglementation très stricte soit imposée aux Forains et Ambulants par les Pouvoirs Publics et que les Firmes soucieuses du bon renom de leurs marques s’abstiennent systématiquement de livrer les marchandises relevant du Commerce du Cycle, de la Moto et de l’Auto à d’autres Détaillants que ceux dûment établis.

6o Sur la vente avec primes :
— Que la vente avec primes soit totalement interdite.

7o Sur la Prévoyance-Vieillesse des Artisans et Commerçants :
— Que le régime des Artisans soit aligné sur celui des Commerçants tant au point de vue de la retraite et de ses conditions que du choix de la Caisse, et qu’il n’y ait pas dualité de Caisse dans notre Corporation.

8o Sur les contrats des Concessionnaires et Agents :
— Que soient désormais supprimées toutes clauses et conditions donnant aux contrats le caractère léonin tel qu’il existe dans la grande majorité des engagements jusqu’à présent imposés à la Corporation, en ce qui concerne notamment la vente des véhicules, motocycles et cycles.

9o En ce qui concerne l’horaire de travail applicable aux ateliers de réparation :
— Que les Pouvoirs Publics reconnaissent la légitimité d’un horaire assoupli applicable aux ateliers de réparations et analogue à celui des Transporteurs, autorisant :
— a) Le décompte comme travail effectif, pour une fraction égale à la moitié, du temps pendant lequel le travailleur est à disposition sans être libre de quitter l’atelier ;
— b) Une durée d’amplitude journalière du personnel dans la limite de 10 heures par jour et exceptionnellement de 12 heures avec l’autorisation de l’Inspecteur du Travail ;
— c) Que, dans le cas de l’application d’une durée d’amplitude journalière de 10 heures, les dépassements d’amplitude résultant des dispositions ci-dessus donnent droit à un repos compensateur devant être obligatoirement groupés au moins en une 1/2 journée, ou soient simplement rémunérés.

10o En ce qui concerne l’Exposition Universelle de 1955 :
— Que cette manifestation internationale soit placée sous le signe du Tourisme et axée sur la Construction et le Commerce de l’Automobile, du Cycle et de la Motocyclette, en prenant de préférence son point de départ, comme il avait été prévu pour l’Exposition précédemment fixée à 1948, dans les quartiers de la Corporation, c’est-à-dire Grande-Armée, Puteaux et Courbevoie.

Le Jeudi 8 Juin, nos EMPLOYEURS
voteront :
— Aux Élections des Assurances Sociales
pour la liste EHRBAR.
— Aux Élections des Allocations Familiales
pour la liste MAIRE.
Nos Travailleurs Indépendants voteront
pour la liste GUIGNEBOURG.

[A full page of text only, with no illustration. The department title “Vie syndicale” is drawn across the head in heavy upright script over triple rules, and below it “L’ASSEMBLÉE ANNUELLE” runs in large spaced sans-serif capitals with “du SYNDICAT GÉNÉRAL des Motocistes et Vélocistes” beneath it in bold italic sans-serif. The report runs in two justified columns of roman type, the officers’ surnames set in small capitals and their titles in italic; each numbered resolution has a bold sans-serif heading, and the proposed wording of the Code Civil articles is set in italic within guillemets. At the foot of the right column a ruled box carries the election notice in condensed bold sans-serif, bold italic and roman capitals for the list names. No folio shows, and faint ghost lettering from the reverse of the leaf shows through at the upper right.]